AU FORMAT PDf

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 : Il est créé par les adhérents aux présents statuts une association dénommée : ONG « DROIT DES GENS » (ODDG)

Article 2 : Le siège de l’association est fixé à Abengourou, avec une représentation à Abidjan, et comme adresse : BP 223 Abengourou, Téléphone/Fax 225 35 91 35 60.

Article 3 : l’Association est apolitique, à but non lucratif, et a pour objectif : la promotion et la diffusion du droit international public (DIP) ou droit des gens, en vue de sa connaissance par la population et de son respect par les institutions nationales et internationales.

Article 4 : Pour atteindre cet objectif, les moyens d’action de l’ONG sont :

• la formation des membres de l’ONG

• la gestion d’un site Internet

• la constitution d’une bibliothèque

• l’organisation de séminaires

• la conclusion de partenariats avec les institutions et organisations nationales et internationales qui partagent les mêmes objectifs;

• la conclusion d’un partenariat avec un ou plusieurs Professeurs de Droit d'Université

Article 5 : l’ODDG s’autorise à prendre toute initiative devant favoriser le développement de ses activités, notamment la formation des membres de l’Administration ou des Institutions publiques à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et  la lutte contre le SIDA.

 

TITRE II. ADHESION ET STATUT DE MEMBRE

Article 6 : l’ONG est ouverte à toute personne physique voulant aider à la poursuite de l’objectif de promotion du Droit International Public par la fourniture d’assistance concernant l’un des moyens d’action prévus à l’article 4.

Article 7 : Ne peut être membre de l’ONG toute personne militante d’un parti ou groupement politique, ou d’un club de soutien à une personnalité, quelle qu’elle soit.

Article 8 : L’ONG comprend des membres bienfaiteurs et des membres actifs.

     - Est membre bienfaiteur toute personne physique ou morale qui, sans avoir adhéré à l’ONG, lui a rendu ou lui rend des services importants et est autorisé par le Bureau exécutif à participer aux réunions de l’Assemblée générale avec voix consultative.

     -Est membre actif toute personne physique ayant adhéré à l’ONG et qui est à jour de ses cotisations.

 

TITRE III. RESSOURCES DE L’ASSOCIATION 

Article 9 : Les ressources de l’Association proviennent :

• des droits d’adhésion et cotisations des membres dont les montants sont fixés par le règlement intérieur

• des dons et legs

• des subventions de l’État, des collectivités territoriales, des institutions nationales ou     internationales, à l’exclusion des partis ou groupements politiques ou syndicats

• des contributions de bénéficiaires de prestations de l’ONG.

Article 10 : Les fonds de l’ONG sont déposés dans un compte ouvert à son nom auprès d’une institution financière.

Article 11 : Dans la mesure des ressources disponibles, l’Association peut payer des indemnités forfaitaires contributives aux frais de déplacement et d’hébergement des membres à jour de leurs cotisations et présents à la réunion de l’Assemblée Générale.

                Les frais de mission sont supportés par le budget de l’ONG. De même, les services extraordinaires et particulièrement importants rendus par un membre de l’ONG, à celle-ci, peuvent faire l’objet d’une compensation financière.

 

TITRE IV. ORGANES DE L’ONG

Article 12: Les organes de l’Association sont : l’Assemblée générale, le Bureau exécutif et le Commissariat aux comptes.

Le Bureau Exécutif peut, en outre, créer les comités de travail nécessaires, regroupant les membres de l’ONG. Ces Comités sont placés sous la supervision du Secrétaire Général.

 

Section 1:  l'Assemblée Générale

Article 13: Composée de tous les membres actifs, l’Assemblée générale est l’organe suprême de l’ONG. Elle se réunit en session ordinaire, au dernier trimestre de l’année, et en sessions extraordinaires, sur convocation du Bureau exécutif, ou d’au moins 51% des membres actifs.

L’ordre du jour de l’Assemblée générale est établi par le Bureau exécutif qui doit le communiquer aux membres au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.

L’Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Bureau exécutif ainsi que ceux du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant, approuve le projet de programme d’activités de l’ONG et le programme biennal.

L’Assemblée générale extraordinaire délibère de tous les points spécifiques précisés dans l’ordre du jour.

Elle se prononce sur les propositions de modification de statuts. 

Article 14 : Le quorum est atteint quand la moitié plus un des membres de l’Assemblée générale sont présents. Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple.

Chaque membre de l’Assemblée générale dispose d’une voix.

 

Section 2 : le Bureau Exécutif 

Article 15 : L’ONG est administrée par un Bureau Exécutif composé de membres actifs.

Le Bureau Exécutif comprend :

• le Secrétaire général

• le Secrétaire général adjoint

• le Trésorier général

• le Trésorier général Adjoint

Les fonctions de membre du Bureau exécutif ne sont pas rémunérées. Le bureau exécutif élabore le projet de budget de l’année et le programme biennal du mandat.

 

Article 16 : Le Secrétaire Général est élu par l’Assemblée générale pour une période de deux ans. Il est rééligible deux fois. Son mandat prend fin à la session de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel cette période de deux ans vient à expiration.

Le Secrétaire Général désigne les autres membres du Bureau Exécutif.  

Il représente l’ONG dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet.

Il ordonne les dépenses.

Il préside les réunions de l’ONG.

Il détermine les plans d’action de l’ONG en collaboration avec les autres membres du Bureau Exécutif.

En cas d’absence, il est remplacé par le Secrétaire Général Adjoint. Celui-ci peut se voir confier, de manière permanente par le Secrétaire Général, certaines tâches, notamment celles prévues à l’article 17 ci-dessous.

 

Article 17 : Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives, et assure l’accomplissement des formalités nécessaires. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et tient les registres à jour, avec l’assistance de l’Agent administratif employé par l’ONG.

 

Article 18 : Le Trésorier Général est chargé de suivre la comptabilité de l’ONG.

Il veille à la régularité des recettes et des paiements, et à leur enregistrement par l’Agent administratif employé par l’ONG, sous le contrôle du Secrétaire Général et du Commissaire aux comptes. Il veille à l’exécution du budget annuel et du programme biennal.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, avec l’assistance de l’Agent administratif, et rend compte aux Assemblées annuelles qui statuent sur la gestion du Bureau exécutif.

Il est assisté d’un Trésorier Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

 

Section 3 : Le Commissariat aux Comptes

Article 19 : Le Commissaire aux comptes est élu parmi les membres actifs de l’ONG pour une durée de deux ans renouvelable. Son rôle est de contrôler la régularité des comptes de l’ONG et de rendre compte à l’Assemblée générale.

Son mandat prend fin à l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel cette période de deux ans vient à expiration.

 

TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 : La dissolution de l’ONG ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs membres actifs chargés de la liquidation des biens de l’ONG. Elle attribue l’actif net à toute association ayant un objectif similaire.

Article 21 : Les membres fondateurs de l’ONG sont chargés de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

Article 22 : L’ONG s’engage à notifier à l’autorité compétente les modifications apportées aux statuts, à la composition du Bureau Exécutif, à l’adresse et au siège social.

Article 23 : Un règlement intérieur approuvé par l’Assemblée générale précise les modalités d’application des présents statuts.

  

                                                             Fait à Abengourou, le

                                                                         L’Assemblée générale